Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations entre DossierFacilePro et ses clients pour l’achat de formulaires pré-remplis en ligne.

2. Produits

Nous proposons des services de génération de formulaires administratifs pré-remplis (MDPH Cerfa 15692, AAH, PCH, APL) au prix unitaire de 19,90 € TTC.

Le service comprend :

• Un formulaire PDF pré-rempli avec les informations du client
• Un guide d’envoi détaillé
• Une checklist des pièces justificatives nécessaires

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via Stripe. DossierFacilePro se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

4. Commande et paiement

La commande est validée après paiement sécurisé. Le client reçoit son formulaire par email immédiatement après confirmation du paiement.

5. Livraison

La livraison se fait par email uniquement, à l’adresse indiquée lors de la commande. La livraison est instantanée après paiement.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques livrés immédiatement après achat. Toute vente est donc finale.

7. Service client

Pour toute question : contact@dossierfacilepro.com
Délai de réponse : 48 à 72 heures ouvrées.

8. Limitation de responsabilité

DossierFacilePro est un service indépendant. Les documents sont générés automatiquement à partir des informations fournies par le client. Le client est responsable de vérifier l’exactitude du document avant envoi aux organismes compétents.

9. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de l’éditeur.

10. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.